Port des décorations non-officielles

Port des décorations non-officielles

Il arrive encore trop souvent que des présidents de section nous interrogent sur le port de décorations dites «non officielles». Voici donc des précisions majeures les concernant.

S’il est une chose à retenir, c’est que seules les décorations décernées par les administrations françaises et les décorations étrangères autorisées par la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur peuvent se porter sur la poitrine du côté gauche. Trop souvent nous constatons que des croix du combattant de l’Europe, médailles des engagés volontaires, médailles du souvenir des anciens des forces françaises en Allemagne et médailles des combattants de moins de vingt ans sont portées avec les décorations officielles.

Etant délivrées par des associations, ces décorations n’ont aucune existence légale. A ce titre, leur port n’est strictement toléré qu’au cours des réunions à caractère privé des associations qui les concernent (sur la poitrine du côté droit). Les porter aux côtés ou à l’instar des décorations officielles constitue une infraction au regard des dispositions pénales du livre IV du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille Militaire.

LIVRE IV

(Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981, art. 1er)

DISPOSITIONS PÉNALES

Article R. 171

Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l’Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l’Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.

Est également interdite la création ou l’attribution des grades ou de dignités dont la domination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l’Etat français ou une puissance étrangère souveraine.

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Article R. 172

Sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes, présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l’Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la domination présente une ressemblance avec les grades dignités conférés par l’Etat.

Article R. 173

Sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l’autorisation prévue par l’article R. 161, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.

Sera punie d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n’aurait pas été conférée par une puissance souveraine.

Port des décorations non

Source Médaille militaire juin 2014

 

 

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