Les réservistes citoyens, des collaborateurs particuliers.

Instituée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifiée sous le livre II de la quatrième partie du code de la Défense (partie législative), la réserve militaire se divise en deux composantes. La réserve opérationnelle, pour sa part, constitue un renfort permanent des capacités des forces armées, tant dans sa fonction de protection du territoire national que dans le cadre des opérations extérieures. La réserve citoyenne représente, quant à elle, une force de rayonnement et d’animation des réseaux, ayant pour objet d’entretenir l’esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées. A cet égard, ses membres, réservistes citoyens agréés, sont devenus au fil des années des acteurs incontournables.

120214_1720_Lesrservist1.pngCollaborateurs occasionnels du service public, les réservistes citoyens ont choisi de servir en faisant bénéficier la Défense de leur expertise et de leur connaissance du tissu socio-économique local, sans faire du métier des armes leur profession. Ce soutien bénévole, qui peut s’inscrire dans une démarche interarmées ou dans le cadre d’un projet particulier propre à une armée ou formation rattachée, à un état-major ou à une unité, peut se traduire de différentes manières : sensibiliser et informer des décideurs civils sur les questions de Défense, contribuer au partenariat avec des entreprises, délivrer une expertise au profit d’une unité ou d’un état-major, participer aux cérémonies liées au devoir de mémoire, contribuer à la communication sur la réserve militaire et les armées, concourir au recrutement et aider à la reconversion de militaires, dispenser des formations, en particulier au profit de la jeunesse. L’organisation de ces diverses activités relève des armées, des formations rattachées, de la DGA et de la gendarmerie nationale, directement en charge du recrutement des réservistes.

                                                                                   

120214_1720_Lesrservist2.pngPeuvent postuler à la réserve citoyenne, les personnes de nationalité française, âgées de 17 ans au moins, en règle avec le service national, exemptes de toute condamnation à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires). Leurs compétences ou leur intérêt pour les questions relevant de la Défense devront, bien sûr, être avérés. L’agrément susceptible de leur être délivré le sera pour une durée renouvelable de 3 ans.

                                                                                   

Au 31 décembre 2012, le nombre de réservistes citoyens agréés était de 3 001 (+ 12,82% par rapport à l’année précédente) ainsi répartis : 50% issus directement du milieu civil, 34% anciens du service national, 16% anciens militaires, et majoritairement âges de plus de 50 ans. À noter le taux de féminisation: 15,86%.

                                                                                                                                                                                                                                                                               

120214_1720_Lesrservist3.jpgLe réserviste citoyen n’a pas de période de service à effectuer. Cependant, en fonction des besoins des forces armées, l’autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour affecter les intéressés dans la réserve opérationnelle. Dans ce cas, un engagement est souscrit.

La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n’ouvre droit à aucune indemnité ou allocation, exception faite des frais de déplacement.

Le personnel admis dans la réserve citoyenne est nommé à un grade honorifique. Concernant les volontaires anciens militaires d’active ou de la réserve opérationnelle, ils conservent bien évidemment leur grade, mais peuvent se voir conférer un grade honorifique supérieur au titre de la réserve citoyenne. Par ailleurs, la nature des activités pouvant être confiées aux réservistes citoyens ne nécessite pas le port de l’uniforme militaire. Les anciens militaires de l’armée d’active ou de la réserve opérationnelle intégrés à la réserve citoyenne conservent leurs attributs d’origine et sont autorisés à porter leur tenue dans les conditions prévues par l’arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories (voir plus loin).

 

120214_1720_Lesrservist4.jpgPour la mise en œuvre des actions de la réserve citoyenne, les autorités militaires bénéficient du concours d’un ensemble d’associations partenaires des armées.

 

Par l’article L4211-1 alinéa IV du code de la Défense, les associations de réservistes, d’anciens militaires ou celles dont les activités contribuent à la promotion de la Défense, peuvent se voir attribuer la qualité de Partenaire de la réserve citoyenne, en signant une charte d’adhésion aux principes et aux missions de la réserve citoyenne.

 

Arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l’uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade et les anciens militaires n’appartenant à aucune de ces deux catégories

Chapitre Ier : Port d’un uniforme par les réservistes de la réserve militaire et les anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade

Article 1

I  Le port d’un uniforme est autorisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :

  1. aux militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;    
  2. aux anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité ;
  3. aux réservistes de la réserve citoyenne ;
  4. aux anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade.

         II Il est interdit:

  1. à la personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire ;
  2. à l’occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

 

Article 2

Le port de l’uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l’article 1er :

 

I En métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie :

  1. sur convocation de l’autorité militaire ;
  2. en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d’arme, cérémonie, réunion ou fête), sur auto­risation préalable du commandant de la région terrestre ou maritime, du commandant de la base aérienne de rat­tachement, du commandant de la région de gendarmerie, du directeur régional concerné des services de santé ou des essences des armées, ou du commandant supérieur outre-mer, compétent sur le lieu de cette manifestation. Cette autori­sation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d’une année. L’autorisation préalable n’est pas nécessaire lorsque la note de service de l’autorité militaire organisatrice de la manifesta­tion prévoit, pour cette manifestation, le port de l’uniforme militaire par les réservistes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade ou anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité ;
  3. en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).

Le port de l’uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans un cadre associatif, fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité militaire mentionnée au b du I du présent article.

 

II A l’étranger:

  1. en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d’un ordre reçu de l’autorité militaire supérieure ;
  2. en cas de participation, en qualité de militaire, à une mission diplomatique ou technique ;
  3. en cas d’affectation dans un organisme militaire implanté à l’étranger, sur convocation de l’autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation. Le port de l’uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents du II fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre de la défense.

 

 

Article 3

Le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exception­nel, être autorisé par l’autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prises d’armes, de cérémonies militaires ou de rencontres officielles dans le cadre d’activités définies ou agréées par l’autorité militaire, à l’exclusion de toute autre circonstance publique ou privée. La composition de cette tenue est fixée par chaque armée ou formation rattachée et obéit à des caractéristiques vestimentaires communes.

Dans ces mêmes circonstances, le réserviste citoyen, ancien militaire d’active ou réserviste opérationnel peut porter l’uniforme correspondant à son état militaire antérieur, avec les insignes du grade qu’il détenait alors.

Chapitre II: Port de l’uniforme militaire par les anciens militaires n’appartenant pas aux catégories mentionnées au chapitre Ier

 

Article 4

I Le port de l’uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé :

  1. en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer, à statut spécial, et en Nou­velle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l’article 2 du précédent chapitre ;
  2. le port de l’uniforme militaire à l’étranger fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre de la défense.

II Il est interdit:

  1. à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;
  2. à l’occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

Article 5

Sont abrogés :

L’arrêté du 5 mai 1977 relatif à l’honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mari­niers de réserve ;

L’instruction du 5 mars 1996 relative au port de l’uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves.

*source Médaille Militaire mars 2014

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