Statuts de l'A.E.C.D.M.

ALLIANCE D’ENTRAIDE

DES COMPAGNONS DU DEVOIR

DE MÉMOIRE

 

 

 

 

STATUTS

Approuvés le 2 août 2013 – identification R.N.A. :W613001326
N° de parution 20130033
N° d’annonce : 798 – parus le 17 août 2013

 

 

 

 

SIÈGE SOCIAL

1 RUE DES CHENETS 61 110 VERRIÈRES
Statuts approuvés lors de l’assemblée de création en date du
22 juillet 2013 à Verrières

ALLIANCE D’ENTRAIDE DES COMPAGNONS DU DEVOIR DE MÉMOIRE

    STATUTS

PRÉAMBULE

L’ALLIANCE d’ENTRAIDE des COMPAGNONS du DEVOIR de MÉMOIRE ou ″A.E.C.D.M.″ dont les statuts ont été approuvés le 2 août 2013 sous le n°W613001326

Pourra être utilisé dans les différents articles, le terme ″Alliance″ ou le sigle ″A.E.C.D.M.″

  

          TITRE I : BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article premier — BUTS

l’Alliance d’Entraide des Compagnons du Devoir de Mémoire a pour but :

  1. a) de concourir au prestige de la France et de préserver le Devoir de Mémoire partout où l’Alliance exerce son action ;
  2. b) d’aider l’ensemble de ses structures que sont l’Alliance, les sections locales (et leurs comités des Marraines de la Mémoire);
  3. c) de pratiquer la solidarité sociale, morale et matérielle envers ses membres ;
  4. d) d’aider à l’éducation des enfants de sociétaires, à charge ou placés sous tutelle ;
  5. e) d’aider les parents handicapés (mineur ou majeur) dépendants de sociétaires ;
  6. f) d’organiser des manifestations au profit de ses propres œuvres ;
  7. g) de soutenir ses membres titulaires de la carte du combattant ou du Titre de Reconnaissance de la Nation dans la défense de leurs droits ;
  8. h) de participer aux cérémonies nationales et patriotiques ou à toute action éducative se rapportant au devoir de mémoire ;
  9. i) en partenariat ou par convention avec des entreprises, d’aider ses membres dans les offres d’emplois proposées par lesdites sociétés ;
  10. j) d’aider ou de participer à des actions sociales et matérielles au profit des membres de nos ″armées″ victimes du devoir et admis dans les établissements hospitaliers ou médicalisés ;
  11. k) d’organiser ou de participer, avec ou sans la collaboration d’organismes œuvrant dans le cadre de grandes causes nationales ou locales, à des actions ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, culturel ;

 

Sa durée est illimitée

 

Elle a son siège social à Verrières 61110 ; ce dernier pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration.

 

Article deux — MOYENS

L’action de l’Alliance peut avoir une portée nationale. Peuvent se constituer au rang local des groupes secondaires. Ces groupes secondaires ne sont pas dotés de la personnalité morale mais constituent un groupe d’adhérents au niveau territorial. Les droits et devoirs des groupes secondaires sont régis par le Conseil d’Administration.

Les moyens d’action de ″l’Alliance″ sont les services et les prestations fournis par le siège social et ses structures également désignées groupes secondaires ;

 

Article trois — MEMBRES

3.1 — Droits et devoirs des membres

″l’Alliance″ se compose d’une part de membres ayant sollicité leurs adhésions en s’acquittant obligatoirement d’une cotisation :

les membres titulaires ;

les Marraines de la Mémoire ;

les membres associés ;

ils disposent du droit de vote et de fait ils sont électeurs et éligibles.

L’admission à ″l’Alliance″ est validée par le bureau de la structure concernée ;

le sociétaire a également la possibilité d’adhérer en indépendant au siège social ou à une alliance (départementale, territoriale).

Aucun prérequis n’est nécessaire afin de bénéficier des avantages statutaires ;

Ceux-ci prennent effet au jour de la réception du bulletin d’adhésion (signé impérativement de l’intéressé (e) au siège social et de l’encaissement de la cotisation. Un sociétaire ne peut être inscrit qu’à la structure de l’Alliance et uniquement que dans une seule catégorie de membres.

D’autre part les membres qui concourent au prestige de la France, à l’éclat de ″l’Alliance″ et particulièrement à la continuité du Devoir de Mémoire, mais aussi qui ont rendu des services à ″l’Alliance″ sont dispensés de cotisations, mais disposent du droit de vote et ils sont électeurs et éligibles :

les membres d’honneur ;

les membres bienfaiteurs ;

3.2 — Définition des catégories

3.2.1 Membres titulaires

Tous les titulaires à jour de leurs cotisations, de nationalité française.

3.2.2 Marraines de la Mémoire

Les conjointes, les veuves de sociétaires anciens combattants ou titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation aussi les sympathisantes sont regroupées sous la dénomination ″Marraines de la Mémoire″. Elles participent activement aux animations de ″l’Alliance″ et particulièrement aux applications sociales.

3.2.3. Membres associés

Toutes personnes non titulaires participant activement aux activités de ″l’Alliance″.

 3.2.4 Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné exceptionnellement (y compris pour les structures″ établissements secondaires″) par le Conseil d’Administration, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à ″l’A.E.C.D.M.″. Cette dénomination confère aux personnes qui l’ont obtenue :

  1. a) la possibilité de participer aux assemblées générales (ou congrès) avec voix délibératives ;
  2. b) la possibilité de participer à toutes les manifestations organisées par ″l’A.E.C.DM.″

3.2.5 Membres bienfaiteurs

Le titre de membre bienfaiteur est décerné exceptionnellement (y compris pour les structures″ établissements secondaires″) par le Conseil d’Administration, aux personnes ou entreprises (personnes morales) qui apportent ou ont apporté une aide précieuse à ″l’A.E.C.D.M.″. Cette dénomination confère

  1. a) la possibilité de participer aux assemblées générales (ou congrès) avec voix délibératives ;
  2. b) la possibilité de participer à toutes les manifestations organisées par ″l’A.E.C.DM.″

3.3 Responsabilité des membres

Les membres (sociétaires) sont responsables envers ″l’A.E.C.D.M.″ de leurs actes, en cas de violation tant des statuts que des règles civiles ou pénales.

Dans la mesure où le membre ne représente pas ″l’A.E.C.D.M.″, il est responsable par lui même de l’ensemble des dommages qu’il cause aux tiers ;

″l’A.E.C.D.M.″ ne saurait être tenue pour responsable.

Cependant dans le cas où le préjudice est causé à un tiers dans le cadre de l’activité associative, l’assurance contractée par ″l’A.E.C.D.M.″ pour son activité permet de réparer le dommage subi.

Article 4 — OBLIGATION DE RÉSERVE

Les membres de ″l’A.E.C.D.M.″ s’interdisent, au sein de celle-ci, toutes activités ou prise de positions confessionnelles, philosophiques, politiques, syndicales ou commerciales.

Les membres ne peuvent se prévaloir dans leurs activités extérieures de leur appartenance à ″l’Alliance″ ni, à plus forte raison, des fonctions qu’ils y exercent.

Article 5 — HONORARIAT

Pour les sociétaires qui auront exercé avec distinction des fonctions de responsabilités au sein des différentes structures de ″l’Alliance″, l’honorariat peut être décerné :

  1. a) par le Conseil d’Administration pour ses ex-membres ;
  2. b) par les structures et conseils d’entraide pour les implications locales, avec accord final du    bureau ;

Article 6 — PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

  1. a) la démission adressée par écrit au Délégué Général ou au président de ″l’Alliance″ ou au président de la structure concernée (établissement secondaire) en tenant compte de la fonction exercée au sein de ″l’A.E.C.D.M.″ par le démissionnaire ;
  2. b) la suspension temporaire ou la radiation, pour atteinte à l’honneur (les motifs devront être exposés à l’intéressé par le Conseil d’Administration) ;
  3. c) l’exclusion (non respect des règles fixées dans les statuts et le règlement intérieur, tout motif grave) prononcée par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’assemblée générale, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications ;
  4. d) la radiation prononcée uniquement par le Conseil d’Administration, pour non-paiement de la cotisation pendant plus de deux années civiles (1er janvier/31 décembre) consécutives ;
  5. e) le décès de la personne physique ;
  6. f) la dissolution de ″l’A.E.C.D.M.″

 

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 — SIÈGE SOCIAL

7.1 — Conseil d’Administration

″l’A.E.C.D.M.″ est administrée par un Conseil d’Administration constitué de 23 membres maximum effectif impair exclusivement.

Son effectif est composé :

  1. a) pour les 3/4 au moins, de membres titulaires ;
  2. b) pour le 1/4 au plus, de membres des autres catégories (Marraines de la Mémoire, associés, membres d’honneur et bienfaiteurs).

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret (bulletin ou électronique) pour quatre ans, au cours d’une assemblée générale ordinaire (ou congrès) :

  1. a) à la majorité absolue (moitié des voix plus une) au premier tour ;
  2. b) à la majorité relative (plus grand nombre de voix obtenues) au second tour s’il y a lieu, uniquement dans le cas où l’effectif minimum (treize) des administrateurs en fonction ne soit pas honoré.

À nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus jeune (sauf désistement de celui-ci) uniquement dans le cas où l’effectif du collège soumis au scrutin deviendrait égal ou supérieur aux postes à pourvoir.

Dans la situation extrême d’une concordance entre les candidats, un tirage au sort les départagera.

Dans le cas d’une égalité de suffrage entre un membre titulaire et un membre d’une autre catégorie, l’élection est prononcée au bénéfice du candidat le plus jeune à condition que sa désignation respecte les dispositions du 1er alinéa du présent article, ou à moins d’un désistement.

Les membres du Conseil d’Administration sont renouvelables par moitié tous les deux ans.

Les membres sortants dudit Conseil d’Administration national sont rééligibles.

En cas de vacance au sein du Conseil d’Administration en exercice, celui-ci pourvoit provisoirement par cooptation (désignation d’un nouveau membre par les membres déjà en place) au remplacement de ses membres pour la durée du mandat restant à courir (le membre appelé à siéger est le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ″et ainsi de suite″ au collège de l’administrateur remplacé). Il est procédé au remplacement définitif à la prochaine assemblée générale ordinaire (ou congrès) lors d’un vote à scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité absolue (moitié des voix plus une) à un tour. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres ceux qui ayant des attributions spécifiques, peuvent traiter au nom de ″l’A.E.C.D.M.″ avec les autorités ou organismes compétents.

7.2 — Bureau

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret (bulletin ou électronique) majoritaire (moitié des voix plus une) et s’il y a lieu au second tour à la majorité relative (plus grand nombre de voix obtenues) un bureau composé au plus du 1/3 des administrateurs en exercice, soit pour un Conseil d’Administration honoré en totalité un effectif de neuf membres :

— un Délégué Général* (membre titulaire, personnel non-officier, ancien combattant, au mieux titulaire du Titre de Reconnaissance de la Nation.)

— un à quatre Vice-Délégués Généraux (membres titulaires), dont l’un prend le titre de premier vice-délégué général

— un Secrétaire Général (toutes catégories de membres)

— un Trésorier Général (toutes catégories de membres)

— deux membres (toutes catégories de membres) pouvant être des adjoints du secrétaire général et du trésorier général ou occuper des fonctions particulières : (chancellerie, recherches historiques)

* Le terme de délégué général remplace le titre de président.

Dans la limite de la composition autorisée des membres du bureau, les vice-présidents peuvent assumer les fonctions de secrétaire, trésorier ou adjoint ou des fonctions particulières.

Le bureau est élu pour un mandat de deux ans au cours de la première réunion du Conseil d’Administration qui suit l’assemblée générale qui a procédé à l’élection du collège des administrateurs ou de son renouvellement intégral.

Le bureau peut être démis en totalité ou en partie par le Conseil d’Administration, dans le respect des droits de la défense.

Les membres sortants du bureau restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective des nouveaux titulaires.

À ceux-ci seront également transmis les dossiers et documents en cours de traitement et archivés.

Article 8 — RÉUNIONS

8.1 — Bureau

Le bureau assure la gestion courante de ″l’Alliance″, il se réunit sur convocation du Délégué Général, aussi souvent que l’intérêt de ″l’A.E.C.D.M.″ l’impose.

8.2 — Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an (dont une réunion de préparation de planification des animations au plus tard la veille des assemblées générales ou congrès nationaux) et chaque fois qu’il est convoqué par son Délégué Général ou sur la demande du quart des membres du Conseil d’Administration ou des délégués.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les délibérations sont prises à la moitié des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Délégué de séance est prépondérante sauf pour un vote à scrutin secret (bulletin ou électronique).

Le Conseil d’Administration peut suspendre de ses fonctions tout membre absent sans raison jugée valable, à deux réunions consécutives au cours de l’année civile (1er janvier/31 décembre) ; l’intéressé étant préalablement appelé à fournir par écrit ses explications. Il rend compte de cette décision à la prochaine assemblée générale.

Il est tenu un procès-verbal des réunions.

Les procès-verbaux sont signés obligatoirement par le Délégué Général et le secrétaire général ou leurs représentants et un administrateur présent à la réunion.

Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur un registre spécial côté. Ce document est conservé au siège social.

Les administrateurs honoraires de ″l’A.E.C.D.M.″ peuvent être appelés par le Délégué Général à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration National.

8.3 — Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration National est applicable à toutes les structures (établissements secondaires). Il est adopté par l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) et il est adressé au préfet du département dont dépend le siège social.

Après l’approbation du règlement intérieur, tous les sociétaires sont tenus de s’y conformer.

Le règlement intérieur n’a de valeur que dans les rapports internes à l’Alliance d’Entraide des Compagnons du Devoir de Mémoire.

 

Article 9 — DÉFRAIEMENT DES ADMINISTRATEURS

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Des remboursements sur frais sont seuls possibles sur pièces justificatives (pris sur la base de remboursement des primes paniers en vigueur), à défaut sur déclaration sur l’honneur ; ils doivent faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration.

Article 10 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE OU CONGRÈS

10.1 — Généralités

L’assemblée générale ordinaire (également désigné « congrès », notamment lors du renouvellement statutaire du Conseil d’Administration National) constitue l’instance délibérative de l’Alliance d’Entraide des Compagnons du Devoir de Mémoire.

Elle est composée des membres de ″l’Alliance″ représentés par des délégués.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, en principe dans le premier semestre de la clôture de l’exercice écoulé, sur convocation du Conseil d’Administration (qui peut également la convoquer à titre exceptionnel) ou sur la demande de 20 % au moins des délégués qui la compose.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Chaque année le rapport annuel et les comptes sont portés à la connaissance de tous les membres de ″l’Alliance″ par l’intermédiaire des moyens d’informations (bulletins d’informations, revues, courriers, courriels).

Il est établi un contrôle de présence des délégués (registre ou feuille ou procédé électronique)

Son bureau peut être celui du Conseil d’Administration.

10.2 — Quorum

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée au moins de 20 % des délégués de ″l’Alliance″ en exercice, présents ou représentés, à jour de leurs cotisations à la date de la réunion.

10.3 — Délégués

Ils représentent leurs départements, leurs territoires ; ils sont dénommés délégués et sont personnifiés par :

  1. a) les délégués de droit qui sont :ð les présidents des ″Alliances″ [départements, territoires], ils sont membres de la catégorie titulaire ;
  2. b) les présidents des sections locales inscrites dans l’aire géographique du département, du territoire, ils sont membres de la catégorie titulaire ;

(Nota : les fonctions cumulées de président de ″l’Alliance″ et de président d’une section locale sont compatibles en tant que ″délégué de droit″

  1. c) les délégués élus, ″un″ par structure (établissement secondaire) représentant les sections locales inscrites dans l’aire géographique du département, du territoire ou du pays. Ils sont issus de toutes les catégories de membres. Pour les sociétaires inscrits en tant qu’indépendants, l’effectif devra être d’au moins celui retenu pour la constitution d’une section locale (composition mentionnée dans le règlement intérieur).

10.4 — Pouvoirs

Chaque délégué présent et représenté d’un même département ou territoire composant l’assemblée générale ordinaire (ou congrès) ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien.

Des dérogations exceptionnelles sont autorisées uniquement pour les conditions suivantes :

  1. a) pour les départements et territoires d’outre-mer, dont seul le bureau de ″l’A.E.C.D.M.″ en devient le mandataire ;
  2. b) pour un département de la métropole ne pouvant être représenté, ce dernier ne pourra déléguer son pouvoir que dans le cadre de la région administrative dont il dépend.

10.5 — Délibérations

Il sera présenté une fois par an en assemblée générale ordinaire, le bilan moral d’activité et de financement de l’A.E.C.D.M.

L’assemblée générale ordinaire peut se faire assister d’un expert-comptable par décision du Conseil d’Administration mais validé en assemblée générale.

 

L’assemblée générale ordinaire :

  1. a) se prononce sur les comptes de l’exercice clos et donne ″quitus″ au Conseil d’Administration et au trésorier général ;
  2. b) vote le budget prévisionnel ;
  3. c) délibère sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire ;
  4. d) pourvoit au renouvellement et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ;
  5. e) détermine le montant de la cotisation annuelle des sociétaires.

10.6 — Votes

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises, en principe à main levée à la majorité absolue (moitié des voix plus une) des délégués présents et représentés. Toutefois, le vote à scrutin secret (bulletin ou électronique) est obligatoire :

  1. a) pour l’élection des membres du Conseil d’Administration ;
  2. b) pour tout objet, à la demande du quart au moins des délégués composant légalement ladite assemblée.

le vote par procuration est admis.

10.7 — Procès verbal

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur un registre côté et conservés au siège social.

Article 11 — LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL

Il représente ″l’A.E.C.D.M.″ dans tous les actes de la vie civile.

Il veille à l’application des statuts et du règlement intérieur et à l’exécution des décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ainsi que du Conseil d’Administration.

En cas de représentation en justice, le Délégué Général ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il peut représenter le Conseil d’Administration sur les questions de ressources humaines.

Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Il présente le rapport moral du Conseil d’Administration, à l’assemblée générale ordinaire.

Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.

Article 12 — LES VICE-PRÉSIDENTS GÉNÉRAUX

En cas d’absence ou d’empêchement du Délégué Général, les vice-présidents généraux le remplacent, cependant le premier Vice-président Général a la préséance et ainsi de suite dans la hiérarchie.

En cas de démission, d’incapacité d’assumer les fonctions ou le décès du Délégué Général, le premier Vice-président Général (à défaut dans la hiérarchie décroissante de la fonction) convoque le Conseil d’Administration dans le plus bref délai pour pourvoir à son remplacement.

Article 13 — LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le secrétaire général assiste le Délégué Général et règle les affaires courantes dans la limite des délégations qui lui sont consenties ; de ce fait il a délégation de signature de celui-ci.

Il prépare le bilan d’activités et le présente, au nom du Conseil d’Administration, à l’assemblée générale ordinaire.

Il informe régulièrement le Délégué Général et le Conseil d’Administration de l’évolution des effectifs de ″l’A.E.C.D.M.″ et des actions de l’entraide.

En cas d’empêchement du trésorier général, il a délégation permanente pour l’ouverture et la fermeture des documents concernant les fonds détenus par ″l’Alliance″ et la désignation des mandataires.

Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.

Article 14 — LE TRÉSORIER GÉNÉRAL

Le trésorier général propose au Conseil d’Administration les mesures nécessaires à la gestion des biens et ressources de ″l’Alliance″. Il est chargé de l’ordonnancement des dépenses.

Il informe le Conseil d’administration de la situation financière de ″l’A.E.C.D.M.″.

Il prépare le rapport financier, le budget annuel et prévisionnel et il les présente, au nom du Conseil d’Administration à l’assemblée générale ordinaire.

La fonction de trésorier général ou d’adjoint est incompatible avec celle de Délégué Général.

Des activités complémentaires sont consignées dans le règlement intérieur.

Article 15 — DONS ET LEGS

L’acceptation des dons et legs par délibérations du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.

 Article 16 — ACQUISITIONS, ÉCHANGES, ALIÉNATIONS

Les délibérations du Conseil d’Administration, relatives soit aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par ″l’Alliance″, soit à la constitution d’hypothèques sur ses immeubles, soit à la conclusion de baux excédant dix années et d’emprunts, sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire relatives aux aliénations de biens immobiliers, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne prennent effet qu’après approbation par l’autorité administrative.

Article 17 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

17.1 — Généralités

″l’A.E.C.D.M.″est organisée administrativement en groupes secondaires (départementaux pour la métropole et l’outre-mer, pour les territoires d’outre-mer il est utilisé la dénomination d’entente territoriale) dont dépend l’ensemble des affiliations locales (avec leurs comités locaux des Marraines de la Mémoire).

Seule « l’A.E.C.D.M.″ possède la personnalité morale. Les groupes secondaires (régionaux, départementaux, locaux, cantonaux etc.) n’ont pour fonction de représenter que les membres de l’échelon géographique dont ils dépendent.

17.2 — Carence de fonctionnement d’un groupe secondaire

Un groupe secondaire ne pouvant plus assumer son fonctionnement peut :

  1. a) se prononcer pour une dissolution ;
  2. b) demandez à fusionner avec un autre groupe secondaire du même département ;

17.3 — Mandat dans les groupes secondaires

17.3.1 Élections des représentants

Dans chaque groupe secondaire sera élu à la majorité absolue :

— un délégué

— un trésorier

et au besoin “un délégué adjoint” “un trésorier adjoint” et “un secrétaire adjoint”.

17.3.2 Droits et devoirs des mandatés

Toutes les décisions des mandataires n’ont que valeur de proposition. Elles prennent valeur de décision seulement après validation des Conseils d’Administrations de “l’A.E.C.D.M.″

 

TITRE III : DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 18 — RESSOURCES

La dotation comprend :

18.1 Ressources de ‘l’A.E.C.D.M.″

1) des cotisations et souscriptions de ses membres

2) des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics

3) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice

4) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
5) du produit des rétributions perçues pour service rendu

6) de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

18.2 Ressources des groupes secondaires

Une dotation à chaque groupe secondaire sera reversée annuellement. Le montant est fixé sur la base du nombre de membres et décidé annuellement en assemblée générale.

 

Article 19 — COMPTABILITÉ ET GESTION

Chaque structure (établissement secondaire) de l’Alliance d’Entraide des Compagnons du Devoir de Mémoire tient une comptabilité distincte dont les éléments sont repris dans la comptabilité d’ensemble de ″l’Alliance″. Les fonds détenus par les groupes secondaires sont en dépôt de fonctionnement, ils appartiennent dans leur globalité ainsi que les acquisitions effectuées à l’aide de ceux-ci au patrimoine de ″l’Alliance″.

Les structures (établissements secondaires) peuvent détenir et utiliser uniquement des comptes à l’intitulé défini par ″l’Alliance″

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION

(Assemblée générale extraordinaire)

Article 20 — MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée

  1. a) sur la proposition du Conseil d’Administration National
  2. b) sur la proposition de 30 % des délégués nationaux qui composent l’assemblée générale

Dans l’un et l’autre cas, les propositions des modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé au moins trente jours avant la tenue de ladite assemblée.

Ces propositions font l’objet d’un examen du Conseil d’Administration National au moins deux mois avant la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié plus un des délégués nationaux est présent et représenté.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalles et peut, cette fois-ci valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués nationaux présents et représentés.

 

Dans tous les cas, la modification des statuts est votée au scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués nationaux présents ou représentés.

Il est établi un contrôle de présence des délégués nationaux (registre ou feuille ou procédé électronique).

Article 21 — DISSOLUTION ET ATTRIBUTION DE L’ACTIF NET

L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de ″l’Alliance″ est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 20 des statuts, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des délégués nationaux (présents ou représentés) en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours au moins d’intervalles et peut, cette fois-ci valablement délibérer quelque soit le nombre de délégués nationaux présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution est votée au scrutin secret (bulletin ou électronique) à la majorité des qualifiés (pourcentage de voix supérieur à un pourcentage fixé) des 2/3 des délégués nationaux présents ou représentés.

Il est établi un contrôle de présence des délégués nationaux (registre ou feuille ou procédé électronique).

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire s’engage à attribuer l’actif net à l’Hôtel National des Invalides, ou en cas de refus à la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire.

En cas de dissolution ou de liquidation de ″l’A.E.C.D.M.″ l’attribution de l’actif net ne peut et ne pourra se faire qu’à l’Hôtel National des Invalides de Paris pour subvenir, aider, soulager, tous les Militaires blessés (es) en activité ou reconnu comme tel, tous les pensionnés (es) de l’édifice. En cas de refus de l’institution et seulement si celle-ci refuse, l’actif net sera attribué à la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire pour que celle-ci puisse verser des subsistes aux enfants des Morts pour la France ou en opération. L’article 21 est, et reste inaliénable dans les statuts de ″l’Alliance″, peu importe sa durée, et les modifications apportées à ceux-ci.

 

Article 22 — INFORMATION DES POUVOIRS PUBLICS

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire prévues aux articles 20 et 21 des statuts sont adressées, sans délai, aux ministères de tutelle chargés des Compagnons du Devoir de Mémoire.

 

1er Janvier 2013 : création des statuts

11 avril 2013 : étape de correction des statuts suite à une entrevue avec un juriste

20 juillet 2013 : approbation finale

Articles par dates